Afin de faire respecter le principe du pollueur-payeur, les entreprises et les administrations publiques qui ne feraient pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre risqueront d’encourir une amende qui pourrait atteindre 1 500 euros.

D’après cette prescription présentée samedi au Journal officiel et qui va être effective dès le 1er janvier, «la mise en place d’un dispositif de sanction a pour but d’encourager les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à faire leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux expirations prévues par la réglementation».

Les entreprises qui emploient plus de 500 salariés, les établissements publics qui emploient plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements et les collectivités territoriales comportant plus de 50 000 habitants sont obligées de faire un bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES).

Le préfet pourra publier la sanction

A part les collectivités territoriales, ces bilans doivent être servir pour la mise en place d’un plan d’actions pour diminuer les émissions. Leur renouvellement devra être fait tous les quatre ans et pas tous les trois ans pour les entreprises employant plus de 500 salariés pour se ranger sur la fréquence des audits énergétiques.

En fait, la première date limite pour faire ces bilans était fixée au 31 décembre 2012. Mais, d’après un rapport qui suit cette prescription au 30 juin 2014, «il n’ya que 52% des personnes examinées qui avaient répondu favorablement à cette obligation», souligne le Journal officiel. Pour l’instant, seules, 56% des entreprises, 60% des collectivités et 39% des établissements publics qui ont réalisé ce bilan.

Et si cette demande n’est pas respectée, «le préfet met en demeure l’auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu’il détermine» et peut donner l’ordre, en cas de manque de respect à l’expiration de ce délai, il sera demandé de payer l’amende.

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